congé de fin d'activité
Question de :
M. Jacques Fleury
Somme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Fleury attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui permet à certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, ayant trente-sept annuités et demie de service et cinquante-huit ans (ou à ceux ayant quarante annuités quel que soit l'âge), de bénéficier d'un congé de fin d'activité avec un revenu de remplacement. Il lui rappelle que l'un des intérêts de cette disposition, votée pour la seule année 1997, est d'ouvrir des emplois dans la Fonction publique sans créer de nouveaux postes. Aussi, il lui demande s'il entend proroger le congé de fin d'activité en 1998.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997 accessible aux agents des trois fonctions publiques. Les premières estimations font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Par ailleurs, il convient de préciser que le seul ministère de l'éducation nationale représente plus de 60 % des départs recensés et que les agents en cessation progressive d'activité ayant opté pour le CFA constituent plus de 60 % des effectifs concernés. Le congé de fin d'activité a pour but de libérer des emplois et de permettre ainsi une augmentation des recrutements, notamment au bénéfice des jeunes. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif sera prise très prochainement à l'issue des concertations prévues avec les syndicats de fonctionnaires.
Auteur : M. Jacques Fleury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997