Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés eu égard aux incidences que ne manquera pas d'avoir dans le futur un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999. Il apparaît en effet qu'environ 500 ateliers protégés emploient aujourd'hui plus de 18 000 salariés dont 16 000 salariés handicapés et réalisent plus de 2 milliards de chiffre d'affaires, sachant que 93 % des ressources de ces entreprises proviennent de leurs clients, assurant ainsi une insertion pleine et entière de leurs salariés handicapés, l'Etat de son côté prenant à sa charge leur insuffisance de productivité au travers du versement d'un complément de rémunération. Or, un arrêt de la Cour de cassation a condamné le 29 juin 1999, un atelier protégé à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Si la logique de cet arrêt devait être étendue à l'ensemble des salariés des ateliers protégés, la quasi-totalité d'entre eux verraient leur équilibre financier remis en question, obérant ainsi leur avenir. Compte tenu du rôle essentiel que jouent les ateliers protégés en matière d'insertion sociale des personnes handicapées et de la nécessité de revoir le statut et le régime juridique de ces entreprises issus de la loi du 23 novembre 1957 complété par la loi du 30 juin 1975, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend adopter compte tenu de la situation jurisprudentielle nouvelle en matière de rémunération des salariés handicapés afin de conforter la situation des ateliers protégés.