Question écrite n° 44695 :
fonctionnement

11e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que pourrait engendrer, au lycée professionnel Nadar de Draveil, la réforme de l'enseignement professionnel si celle-ci venait en application à la prochaine rentrée 2000. En effet, la dotation globale horaire pour 2000/2001 fait état de 931 heures pour un effectif prévu de 541 élèves. Soit une baisse de 54 heures en tenant compte du rapport heure/élève. D'autre part, il est prévu la suppression des dédoublements qui avaient été mis en place en 1999 dans certaines classes, ce qui aura pour conséquence directe la suppression de 8 postes d'enseignants et pénalisera fortement les élèves. De nombreux élèves de cet établissement sont victimes ou acteurs de toutes sortes de violences et se trouvent pour la plupart en grande difficulté scolaire et parfois familiale. La suppression des 8 postes prévus au lycée Nadar signifierait donc une déduction du nombre d'heures de cours, des difficultés pour terminer les programmes, moins de réussite aux examens, une dévalorisation des diplômes, la suppression de la majorité des dédoublements, la diminution du nombre d'adultes présents au lycée pour encadrer les enfants. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de maintenir l'actuelle dotation globale horaire pour permettre aux enseignants de mener à bien leur mission d'éducation et pour améliorer les conditions de vie des élèves.

Réponse publiée le 18 septembre 2000

En application de la déconcentration administrative qui prévaut à l'éducation nationale, il appartient aux autorités académiques d'assurer une répartition équitable des moyens d'enseignement de l'académie entre l'ensemble des niveaux scolaires et les différents types d'établissements placés sous leur autorité. Elles ont reçu délégation de pouvoir du ministre en ce sens. Aussi, s'agissant des moyens d'enseignement attribués au lycée professionnel Nadar de Draveil, convient-il de prendre l'attache du recteur de l'académie de Versailles qui est le mieux à même d'expliciter cette situation particulière. Plus généralement, il y a toutefois lieu de souligner que la rentrée scolaire 2000 est préparée dans le contexte favorable d'une baisse démographique et d'une augmentation des moyens. Une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire est recherchée à travers des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Cet objectif national a conduit, pour l'académie de Versailles, à attribuer 142 équivalents-temps plein du second degré représentant une augmentation de 0,41 % du potentiel d'enseignement de l'académie alors que la hausse démographique devrait s'établir à 0,32 % d'élèves du second degré à la rentrée 2000 par rapport à la rentrée 1999. Par ailleurs, l'académie a bénéficié, au titre de l'enseignement professionnel intégré, de l'attribution de moyens supplémentaires correspondant à 231 équivalents-temps plein. Ces mesures tiennent le plus grand compte des spécifités de cette académie et devraient améliorer les conditions d'enseignement dans les établissements.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement technique et professionnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000

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