taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut apelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une injustice fiscale dont sont victimes les locataires de logements sociaux chauffés par un réseau de chaleur. En effet, le Parlement a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur. L'absence du mot « chaleur » dans la directive europénne 92/77 étant manifestement le résultat d'un oubli. Un million de familles sont concernées par cette différence de taux qui n'a aucune justification de fond, et c'est pourquoi il lui demande s'il entend proposer rapidement d'appliquer le taux réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur et étudier une meilleure rédaction de la directive, la France étant d'ailleurs le seul pays européen qui applique des taux différents aux réseaux énergétiques.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001