Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la disposition visant à abaisser le taux de TVA (à 5,5 %) sur les travaux dans les logements. Une instruction fiscale, en date du 14 septembre 1999, est venue préciser la portée de cette disposition. Or, la rédaction de l'instruction laisse planer un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisine ou de salle de bains. De même, il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit... bénéficient du taux de 5,5 % mais pas la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Aussi, il lui demande d'apporter des précisions sur cette disposition fiscale mal comprise des industriels de ce secteur et incomprise par le consommateur.