Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes s'agissant de la création de leur ordre national. En effet, la loi du 4 février créait les ordres nationaux des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures et podologues. Or, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé au moyen d'un arrêté ministériel la date des élections, affectant ainsi près de 40 000 membres de cette profession et pénalisant les patients, dans la mesure où aucun code de déontologie ne peut être élaboré afin de les protéger. Les masseurs-kinésithérapeutes, consécutivement à l'abrogation d'un arrêté du 27 mai 1997 pris en application de la loi susvisée qui avait vocation à fixer les dates des élections, ont obtenu, par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999, que les pouvoirs publics fixent ces dernières. Or, à ce jour, aucune mesure concrète n'a encore été prise en ce sens. En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend réserver à ce dossier.