cotisations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations du secteur de l'aide à domicile lorsque des salariés en CDI ou en CDD sont absents pour raison de vacances, maladie ou maternité. Dans ce cas, les structures prestataires assurent la continuité de service avec des personnes embauchées en CDD, mais ne bénéficient pas de l'exonération des charges sociales prévues par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Elles rencontrent alors des difficultés financières, le taux de remboursement de l'aide ménagère financée par la CNAV ne tenant pas compte de cette donnée. Il lui demande si elle entend proposer une mesure législative étendant l'exonération des charges sociales aux CDD remplaçant des CDI dans le secteur de l'aide à domicile.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 14 août 2000