Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé concernant l'attribution du diplôme d'Etat aux infirmiers et infirmières du secteur psychiatrique (ISP). La réglementation concernant le statut des ISP relève d'une histoire fort complexe. La décision du Conseil d'Etat, rendue le 30 décembre 1996, d'annuler l'arrêté du 26 octobre 1994 octroyant de droit le diplôme d'Etat infirmier (DEI) aux ISP retire le statut d'infirmier à ces derniers, qui deviennent de fait des auxiliaires polyvalents. Cette décision fut prise après qu'une plainte eut été déposée par la Fédération nationale des infirmières, sur la base de directives européennes qui interdisent à un Etat membre la reconnaissance de plusieurs titres professionnels permettant d'exercer les mêmes actes. Il en résulte que les ISP sont autorisés à pratiquer des soins infirmiers sans que leurs compétences soient reconnues pour les effectuer. Cette non-reconnaissance conduit implicitement à considérer que les malades mentaux, qui sont différents des autres malades, ne disposent pas du droit à une même qualité des soins, étant pris en charge par du personnel jugé incompétent. Cependant, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et de la santé mentale, ratifiée à Barcelone le 11 octobre 1989, à l'unanimité des membres de la Fédération mondiale pour la santé mentale nous rappelle que « les droits fondamentaux des personnes qui sont désignées ou diagnostiquées, traitées ou définies comme souffant de maladie ou d'angoisse mentale ou émotionnelle doivent être les mêmes que ceux de tous les autres citoyens. » C'est pourquoi elle lui demande, par conséquent, si des dispositions seront prises afin de régulariser la situation des ISP, ce qui permettra d'ouvrir la voie au droit à la santé mentale.