Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit, aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif satisfaisant quant à ses effets en matière de relance de l'économie génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises concernées. Or les modalités actuelles du remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi il lui demande les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette « avance » ne les freine dans les embauches souhaitées.