Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des professionnels de la restauration, concernant l'application du taux de la TVA. La coexistence de deux taux pour les consommateurs sur place et les ventes à emporter provoque des réactions multiples de la part des organisations représentatives de la restauration classique, à la recherche d'un système plus harmonieux et moins pénalisant tant au niveau national que communautaire. En effet, les professionnels de la restauration classique considèrent que le taux de 20,6 % ne favorise pas la concurrence par rapport aux autres pays européens où le taux est moins élevé et par rapport aux pays où un taux réduit est appliqué. Ils estiment également souffrir d'une distorsion de concurrence avec les établissements pratiquant la vente à emporter bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Les professionnels de la restauration classique souhaiteraient donc qu'il puisse être appliqué un taux unique de 14 % à l'ensemble des activités de restauration. Au-delà de l'intérêt commercial évident d'une telle mesure, les prévisions des professionnels selon lesquelles une telle disposition pourrait générer plus de 10 000 emplois méritent également une attention toute particulière. S'agissant d'une mesure de justice sociale, créatrice d'emplois, et permettant de réduire les distorsions entre Etats de l'Union européenne, il lui demande de réexaminer ce dossier, et s'il entend enfin répondre aux légitimes revendications des professionnels de la restauration.