Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application des règles de représentativité des syndicats médicaux, conditionnant leu participation aux négociations professionnelles et conventionnelles. En effet, par une décision notifiée le 25 février 1997, le précédent gouvernement a refusé de reconnaître la représentativité du syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL), en se basant sur « l'insuffisance de (ses) effectifs » et « leur répartition inégale sur l'ensemble du territoire ». Sur le premier point, un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 1988 a affirmé que « la faiblesse des effectifs peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisant de la part d'un syndicat ». Un syndicat tel que l'UCCSF (union collégiale des chirurgiens et spécialistes français), qui ne semble pas bénéficier de davantage d'adhérents, fait partie des syndicats représentatifs. Le second point ne peut être invoqué utilement car le code de la sécurité sociale (art. L. 162-33) énumère de façon limitative les critères de représentativité : effectifs, indépendance, cotisations, expérience, ancienneté du syndicat, sans mentionner la répartition géographique sur le territoire. De plus, les dernières élections CARPIMKO (caisse de retraite des médicaux et des paramédicaux) attestent de l'implantation du SNIIL : la liste d'union qu'il conduisait y a recueilli 66 % des voix. Ce syndicat siège dans un certain nombre d'instances professionnelles : CARPIMKO, commissions statutaires, caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Il en demande donc de rapporter la décision contestée et de reconnaître la représentativité de ce syndicat, désireux de jouer pleinement son rôle de partenaire des pouvoirs publics dans la négociation des dispositifs conventionnels et la gestion du système de protection sociale.