Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses de l'enseignement dans le second degré et notamment dans les lycées. Celles-ci sont réservées aux familles les plus défavorisées qui ne peuvent pas faire face aux frais entraînés par la scolarisation de leurs enfants. Leurs conditions d'octroi supposent que la situation de la famille soit étudiée en tenant compte non seulement de ses ressources mais également de ses charges. Les charges familiales sont ainsi évaluées en points. Le barème de points qui a été mis en place, qui prend en considération certaines situations particulières, s'avère pénalisant pour les familles nombreuses, quand demeure à charge leur dernier enfant. Elles voient disparaître le nombre de points supplémentaires accordés pour les troisième, quatrième et cinquième enfants. Perdant le bénéfice de la totalité des points, elles ne se voient plus qu'attribuer un point pour leur dernier enfant. Comme à chaque total de points correspond un plafond de ressources, ces familles nombreuses qui ont toujours bénéficié des bourses de l'Etat se voient refuser généralement leur demande quand arrive leur dernier enfant scolarisé, car au vu du faible nombre de points retenus elles dépassent évidemment les plafonds de ressources. Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le barème de points de charge pour le calcul des droits aux bourses du second degré afin de mettre un terme à cette iniquité.