Réponse publiée le 7 septembre 1998

La mise en place d'un nouveau cadre national pour le régime de service et le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels a fait l'objet d'une réflexion engagée dès fin novembre 1994, à la demande notamment des élus et des organisations représentatives des sapeurs-pompiers. En effet, d'une part, les sapeurs-pompiers professionnels étaient les derniers fonctionnaires territoriaux à ne pas avoir bénéficié de la réforme des régimes indemnitaires entreprise dans la fonction publique territoriale et, d'autre part, il apparaissait nécessaire d'harmoniser les régimes de service des corps de sapeurs-pompiers professionnels actuellement très hétérogènes. S'agissant de la refonte, de l'harmonisation et de la simplification du régime indemnitaire, les modalités en ont été fixées au terme d'une longue concertation avec l'ensemble des partenaires ministériels concernés et avec les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels. Le nouveau régime indemnitaire est maintenant inscrit dans le décret n° 98-442 du 5 juin 1998. Il ne modifie pas les indemnités de feu et de logement mais apporte, en revanche, une novation qui concerne essentiellement les indemnités de responsabilité et de spécialité qui se substituent aux multiples indemnités antérieures. L'indemnité de responsabilité, qui varie en fonction du grade et de l'emploi occupé, sera versée à l'ensemble des sapeurs-pompiers y compris aux agents de catégorie C. Elle constitue une reconnaissance des responsabilités importantes inhérentes à la profession et exercées à des degrés divers par les sapeurs-pompiers professionnels quelle que soit leur position dans la hiérarchie. Son évolution accompagne, à l'intérieur de chaque grade, l'accroissement des responsabilités assumées. L'indemnité de spécialité est servie en fonction des qualifications acquises, correspondant à des spécialités réellement exercées. Le décret dispose dans son article 6-1 que « le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Ainsi, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales posé par le Constitution, chaque établissement public fixe ce régime indemnitaire dans les limites budgétaires qu'il s'impose. De même, la collectivité d'emploi procède-t-elle librement, dans le respect des textes en vigueur, au recrutement nécessaire des sapeurs-pompiers professionnels. S'agissant par ailleurs du régime de service des sapeurs-pompiers professionnels, celui-ci n'a pas pu être modifié faute d'accord entre les partenaires concernés. En effet, le projet de décret, élaboré à la suite d'une large concertation, a recueilli un avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale réuni le 4 mars 1998. L'Etat ne pouvant arrêter unilatéralement le régime de service des sapeurs-pompiers professionnels, en l'absence d'accord entre employeurs et salariés, il appartient à chaque collectivité locale de fixer la durée de travail de ses agents. Chaque autorité d'emploi devra donc établir le régime de service de ses sapeurs-pompiers professionnels.