Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appel l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de 854 enfants handicapés profonds accueillis au sein de 14 établissements spéciaux situés en Lozère. Ces établissements, fondés à la demande de grands organismes sociaux, notamment la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la CRAM, font preuve d'une grande qualité d'accueil et de soins, et les résultats qu'ils obtiennent dans l'amélioration du comportement des enfants sont surprenants. Or, l'instauration d'enveloppes budgétaires régionales limite la liberté de choix des parents quant au lieu d'accueil de leurs enfants. Il conviendrait de maintenir une enveloppe budgétaire nationale tendant à compenser les frais entraînés par la prise en charge, dans une région, de personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil. Ainsi, la vocation sanitaire et sociale du département de la Lozère, reconnue et voulue par les parents, exige que la référence au nombre de lits par habitant n'y soit pas appliquée. Par ailleurs, le passage aux 35 heures dans ces établissements en « pleine » activité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, durant 365 jours sans interruption entraîne une réduction de 10 % des moyens compensés par une augmentation de 6 % en personnels parfois moins qualifiés, d'où une diminution de 4 % incompatible avec l'objectif qu'elle a fixé de maintenir les prestations rendues aux usagers dans un souci d'amélioration de la qualité. Cette réduction de 10 % du temps de travail doit être impérativement compensée par une augmentation de 10 % des moyens. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de parer aux problèmes soulevés.