annuités liquidables
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un problème concernant le service national. Il existe une grave injustice dans le texte régissant le calcul du nombre de trimestres ouvrant droit à la retraite : la période de service militaire n'est prise en compte que s'il y a eu immatriculation à la sécurité sociale avant l'incorporation. Cette disposition est injuste car elle pénalise les hommes qui ont poursuivi leurs études et elle assimile le service national à une période d'inactivité. Il lui demande donc de bien vouloir remédier à cette injustice.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000