sécurité
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un problème concernant l'application de l'arrêté du 4 août 1999, relatif à l'installation obligatoire d'une soupape pour les véhicules équipés en GPL. Il semblerait que ce dispositif ne puisse être appliqué convenablement : les fabricants de ces soupapes sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire homologuer une soupape, alors qu'il ne reste plus que la procédure d'enregistrement à valider. Pour que les entreprises installatrices ne soient pas pénalisées plus longtemps, il lui demande donc de bien vouloir remédier à ces décalages entre les dates d'application et d'homologation, en reculant la date de mise en application de l'arrêté pour que les soupapes conformes soient enfin disponibles.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000