Question écrite n° 4475 :
établissements de transfusion sanguine

11e Législature

Question de : M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1re circonscription) - Socialiste

M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par l'établissement de transfusion sanguine du Limousin. En effet, le nombre croissant de contre-indications aux dons a dans un premier temps provoqué une baisse importante des effectifs et, dans un second temps entraîné une recherche permanente de nouveaux donneurs bénévoles, générant une dépense supplémentaire. Par ailleurs, le transfert de la commercialisation des produis stables vers l'agence française du médicament et le prix de vente imposé des produits labiles, ont aggravé le déséquilibre financier de l'ETS du Limousin qui s'accroît régulièrement. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si ses services ont envisagé des compensations, afin d'enrayer cette perte financière constante qui ne manquera pas à terme de voir la disparition de cet établissement et de sauvegarder l'éthique du don du sang, à savoir le bénévolat.

Réponse publiée le 5 janvier 1998

Les difficultés rencontrées par l'établissement de transfusion sanguine du Limousin sont en partie liées à la baisse constante de la consommation des produits sanguins, commune à l'ensemble des établissements de transfusion sanguine. Mais elles prennent une importance plus particulière dans une région dont la démographie est en régression. L'Agence française du sang, en relation avec les services déconcentrés du ministère de l'établissement de transfusion sanguine du Limousin, étudie actuellement des solutions organisationnelles aptes à rétablir l'équilibre financier et à maintenir dans les trois départements du Limousin une distribution de qualité assurant la disponibilité des produits nécessaires aux patients de cette région. Parallèlement, les établissements de transfusion sanguine étudient entre eux des modalités de collaboration destinées à assurer leur pérennité tout en permettant des économies d'échelle. L'ensemble de ces négociations est de nature à déboucher sur une organisation transfusionnelle qui réponde au souci de l'ensemble des parties prenantes et garantisse la pérennité du service public de la transfusion sanguine dans la région du Limousin. Quels que soient les problèmes financiers rencontrés par cet établissement, ils ne sont pas de nature à remettre en cause le principe du bénévolat dans le don du sang. Tous les acteurs de la transfusion sanguine, à commencer par les donneurs et leurs associations, sont profondément attachés à ce principe et à l'éthique qu'il conditionne. Ce principe est clairement établi par la loi du 4 janvier 1993. Les rencontres sur le terrain entre l'Agence française du sang et les donneurs montrent combien cet attachement est vif et ne peuvent que conforter les pouvoirs publics dans la défense de cette éthique caractéristique de la législation française en matière de transfusion sanguine.

Données clés

Auteur : M. Claude Lanfranca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sang et organes humains

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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