Réponse publiée le 3 juillet 2000

L'article L. 5 bis A, inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de 2 ans pouvant être prolongée. Ce report est destiné à faciliter l'insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Ce report peut naturellement être prolongé conformément au premier alinéa de l'article L. 5 bis A. Il est à préciser que la prolongation, comme le report d'incorporation, peut être accordée pour une durée de 2 ans. Dès le 16 mars 2000 une directive a été adressée aux commissions régionales pour leur préciser les modalités pratiques de prolongation de ces reports. Les préfectures ont donc depuis cette date toutes les informations nécessaires. Par ailleurs, comme l'a indiqué le Premier ministre le 12 mai 2000, lors des rencontres nationales de jeunes, les titulaires d'un emploi stable doivent pouvoir bénéficier naturellement d'un report et, s'ils répondent aux critères requis, avoir l'assurance que ce report sera prolongé. Aussi, une circulaire vient d'être adressée aux commissions régionales compétentes pour que les critères d'octroi des reports soient interprétés de la façon la plus favorable, et que les situations personnelles difficiles soient examinées avec la plus grande bienveillance. Par ailleurs, les demandes de prolongation pourront être effectuées dès la fin de la première années de report. Les bénéficiaires auront ainsi une meilleure visibilité de leur avenir, ce qui sera propice à la réalisation de leurs projets personnels et professionnels.