Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de renouvellement des reports d'incorporation de deux ans au titre de l'article L. 5 bis A, dont peuvent bénéficier les appelés titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, ou à durée déterminée de plus de six mois. Cette loi, en application depuis mars 1998, a permis à de nombreux jeunes, qui ont la chance de bénéficier d'une première expérience professionnelle, de conforter leur présence en entreprise. L'utilité et l'importance de cette loi sont reconnues pour tous. Toutefois, les premiers reports d'incorporation arrivent à échéance, sans que les services préfectoraux, ni vos services n'aient d'informations précises sur les conditions et modalités de renouvellement de ces reports d'incorporation. L'interrogation se pose également pour des jeunes, qui se voient offrir d'autres propositions d'embauche au cours de ces deux années de report d'incorporation, et qui malheureusement les refusent, de crainte de rompre ce report et d'être rapidement incorporés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir répondre rapidement aux interrogations et aux inquiétudes des jeunes appelés concernés par une telle mesure.