Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que le marché français de l'électricité s'est ouvert à la concurrence avec plus d'une année de retard sur les dispositions prévues par la réglementation européenne, et de manière si limitée que, sur plusieurs dizaines de millions d'abonnés, seuls quelques centaines d'usagers industriels consommant plus de 20 GWh peuvent être autorisés à faire appel à d'autres fournisseurs que le monopole national EDF. C'est ainsi que tous les foyers domestiques se voient toujours appliquer sans pouvoir les discuter les tarifs imposés par EDF. Il lui demande s'il n'en résulte pas parfois des abus de position dominante, et cite à cet égard le cas du « tarif EJP, une option du tarif bleu » qu'EDF avait proposé aux abonnés il y a quelques années à grand renfort de publicité. Selon ce tarif : « Pendant 343 jours le client bénéficie d'un prix de kWh très bas, en contrepartie, aux périodes où il faut faire appel aux équipements de pointe en raison soit d'une diminution de température, soit d'une indisponibilité de certains moyens de production, soit d'une conjonction de ces deux phénomènes, les coûts de production sont très élevés (...) c'est la pointe mobile. », sous-entendu : « les tarifs sont alors très élevés », ces tarifs pouvant s'appliquer jusqu'au 31 mars. Certains abonnés ayant constaté que cette « pointe mobile » avait été appliquée de 6 h 45 du matin jusqu'à une heure du matin pendant quatre jours consécutifs les lundi 20, mardi 21, mercredi 22 et jeudi 23 mars 2000, il lui demande si les conditions impliquant « des coûts de production très élevés » étaient bien réunies pendant ces quatre jours, ou s'il ne s'agissait pas plutôt d'assurer à EDF une meilleure rentabilité à partir d'une clientèle captive avant que ne s'achève la période hivernale pendant laquelle la « pointe mobile » peut être appliquée.