Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux prestations juridiques et judiciaires. Les interventions des avocats sont soumises au taux de TVA à 20,6 % sauf dans le cas de l'aide juridictionnelle taxée à 5,5 % et même à 0 % si le chiffre d'affaires de l'avocat est inférieur à 245 000 francs par an. Cependant les avocats remarquent que les prestations fournies sont dans tous les cas les mêmes, à égalité de qualité et de charges d'exploitation. Il faut aussi remarquer que les justiciables européens bénéficient en général soit d'un taux de TVA inférieur au taux français, soit d'un taux de TVA nul. Dans le cadre des positions récemment exprimées par le Gouvernement sur le libre accès à la justice de proximité, sur l'accès au droit en général et sur la réduction de la fracture sociale, il lui demande s'il envisage de diminuer les inégalités entre justiciables en réduisant le taux de TVA à 5,5 % pour les prestations judiciaires et juridiques.