taxe professionnelle
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal dérogatoire de la société France Télécom. Le produit des deux taxes professionnelle et sur le foncier bâti de cette société est affecté au budget de l'Etat et non aux communes siège d'établissement, assumant les charges inhérentes à la présence de tels établissements. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir à un régime fiscal de droit commun pour cette société.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001