Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, en raison du nombre insuffisant de personnel au sein de l'équipe administrative. La dernière création d'emploi remonte à 1992 et depuis cette date le nombre de feuilles de soins traitées chaque année n'a cessé d'augmenter. Actuellement 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance et ce chiffre devrait passer à 250 000 à la fin de l'année 2000. Le personnel titulaire ne peut plus faire face. Les représentants des ministères de tutelle (emploi, budget et justice) présents au conseil d'administration, s'opposent pourtant systématiquement à la création de nouveaux emplois, contribuant ainsi au recours systématique aux heures supplémentaires et aux contrats à durée déterminée. Le budget pour la création des emplois requis est de huit millions de francs. La création de ces emplois est refusée par les autorités de tutelle pour des motifs budgétaires alors que la modification du calcul de la compensation inter-régimes spéciaux, qui va priver la CRPCEN de 74 millions de ressources en 2000, serait jugée par le Gouvernement compatible avec l'équilibre financier de la caisse. Il lui demande donc si elle envisage de créer les emplois nécessaires, afin d'assurer un traitement des dossiers dans des conditions acceptables et dans un délai raisonnable.