employés de notaires : caisses
Question de :
M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Paul Patriarche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, en raison du nombre insuffisant de personnel au sein de l'équipe administrative. La dernière création d'emploi remonte à 1992 et depuis cette date le nombre de feuilles de soins traitées chaque année n'a cessé d'augmenter. Actuellement 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance et ce chiffre devrait passer à 250 000 à la fin de l'année 2000. Le personnel titulaire ne peut plus faire face. Les représentants des ministères de tutelle (emploi, budget et justice) présents au conseil d'administration, s'opposent pourtant systématiquement à la création de nouveaux emplois, contribuant ainsi au recours systématique aux heures supplémentaires et aux contrats à durée déterminée. Le budget pour la création des emplois requis est de huit millions de francs. La création de ces emplois est refusée par les autorités de tutelle pour des motifs budgétaires alors que la modification du calcul de la compensation inter-régimes spéciaux, qui va priver la CRPCEN de 74 millions de ressources en 2000, serait jugée par le Gouvernement compatible avec l'équilibre financier de la caisse. Il lui demande donc si elle envisage de créer les emplois nécessaires, afin d'assurer un traitement des dossiers dans des conditions acceptables et dans un délai raisonnable.
Réponse publiée le 7 août 2000
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
Auteur : M. Paul Patriarche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000