Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication dénoncée par la CAPEB de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La loi du 5 juillet 1996 complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998 précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur, à défaut de ces titres elles doit justifier de trois années d'expérience professionnelle. Le décret paru en avril 1998 répond alors aux inquiétudes de la CAPEB. Deux ans après, il semble que ce décret ne soit pas appliqué et que des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au répertoire des métiers. En effet, une circulaire du 9 juin 1999 émanant du directeur des entreprises commerciales artisanales et de services pour la secrétaire d'Etat, précise que les chambres de métiers ne sont pas habilitées : à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ; à donner son avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ces interdictions de contrôle à l'installation rendent caduques les effets de la loi de 1996 et vont à l'encontre de l'esprit du législateur qui avait souhaité protéger à la fois les consommateurs dans ce qui est un des éléments importants de leur vie : leur logement et éviter autant que faire se peut l'hémorragie des entreprises dans les premières années d'exploitation. La récente tempête a fait découvrir une recrudescence des inscriptions dans les secteurs de la couverture et de la peinture de ces « entrepreneurs non qualifiés », qu'en sera-t-il de ces entreprises dans un an et quelle protection auront eu leurs clients ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre très rapidement des dispositions en ce sens.