Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Dans le cadre de la loi de finances pour 1999, il a été décidé de supprimer totalement la part salaire due sur la taxe professionnelle, sur une période de cinq ans, entre 1999 et 2003. Mais aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les professions assujetties aux BNC, qui emploient moins de 5 salariés et imposées sur une base recette à la différence des autres assujettis. Les professionnels libéraux ressentent mal cette iniquité fiscale. Car tandis que les cotisations des assujettis relevant du régime de droit commun vont connaître une importante baisse, celles des BNC « moins de cinq » sont appelées à augmenter. Ces assujettis, qui ne bénéficient d'aucun allégement par ailleurs, vont subir les conséquences de la suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement, du doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans, de l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Quel que soit le bien-fondé de la réforme, il est totalement inacceptable qu'elle se traduise par une surtaxation des professionnels libéraux par rapport aux autres assujettis. Ils demandent donc, en toute légitimité, un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis. La suppression de la part recettes, pour les BNC « moins de cinq » aurait un faible impact, en terme budgétaire, puisqu'elle n'entraînerait qu'une réduction de 3,2 % de cette même base, qui serait, en outre compensée par la prise en compte, dans leurs bases d'imposition, de la valeur locative des équipements (matériels informatiques, équipements médicaux...). Enfin, il est évident que cet allégement participerait aux objectifs de réduction de la pression fiscale, qui a atteint des records en 1999, et du combat en faveur de l'emploi. Les professions libérales, quel que soit leur lieu d'implantation, sont des acteurs économiques incontournables, en raison des missions de conseils et de services, qui leur échoient. Le Gouvernement ne peut pas ignorer leur rôle et la légitimité de leur revendication. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il entend mettre un terme à cette iniquité fiscale, incompréhensible et pénalisante pour les professionnels concernés.