Question écrite n° 448 :
calcul des pensions

11e Législature

Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains salariés totalisant plus de 160 trimestres, pour partie dans le privé et pour partie dans l'administration, et ayant atteint l'âge de soixante ans. En effet, compte tenu des dispositions actuelles, ceux-ci ne peuvent prendre leur retraite. Ainsi, elle lui cite l'exemple d'un salarié totalisant 141 trimestres dans le secteur privé et 39 dans la fonction publique. Si l'intéressé demande aujourd'hui la liquidation de ses droits à retraite, il percevra une retraite cumulée de 4 916 francs alors que s'il avait effectué quinze années dans la fonction publique il percevrait 7 717 francs. Cette situation constitue un réel frein au départ en retraite car la perte brutale de revenus est telle que les salariés se trouvant dans ce type de situation ne peuvent se résoudre à demander leur droit à retraite. Il est évident que cela est ressenti comme une terrible injustice. En même temps, cela empêche des chômeurs d'accéder à un emploi, deuxième injustice. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cet état de choses et permettre aux salariés dans ce cas, d'accéder à la retraite dans les mêmes conditions que leur collègues de tavail.

Données clés

Auteur : Mme Muguette Jacquaint

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997

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