Réponse publiée le 5 mars 2001

La CSG ne constitue pas un prélèvement fiscal, qui pourrait faire l'objet de remises de dettes fiscales à l'instar des impôts recouvrés par l'administration fiscale. Elle s'analyse en effet comme une imposition de toute nature particulière, qui se substitue en partie à des cotisations de sécurité sociale, et dont la vocation directe est de financer le système de protection sociale. Elle n'a aucun rapport avec le budget de l'Etat. En outre, pour sa partie essentielle portant sur les revenus d'activité et de remplacement, il s'agit d'une contribution reposant sur un mécanisme de retenue à la source, opérée par les employeurs ou les organismes servant les revenus de remplacement, qui versent les sommes correspondantes aux organismes de recouvrement, selon les mêmes modalités que pour le recouvrement des cotisations sociales. Ces caractéristiques rendent donc impossible toute assimilation avec un prélèvement fiscal, tant en ce qui concerne la nature de l'imposition, que les modalités de son recouvrement. Il faut en outre souligner que les dispositifs d'exonération et de réduction de taux de la CSG concernent la part de la contribution portant sur les revenus de remplacement, pour les personnes titulaires de revenus les plus modestes. En ce qui concerne les allocations de chômage, elles sont exonérées de CSG, et depuis le 1er janvier 2001, de CRDS, lorsque leur titulaire perçoit un revenu inférieur au revenu de référence pris en compte pour l'allègement de taxe d'habitation. Ce revenu, qui figure sur les avis d'imposition, s'entend du montant net des revenus et plus-values revenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majorés des retenus soumis à certains prélèvements libératoires. En outre, la CSG, comme la CRDS, pesant sur les allocations de chômage ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci, ou en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en-deçà du montant du SMIC brut. De leur côté, les avantages de vieillesse ou d'invalidité non contrubutifs alloués sous condition de ressource sont exonérés de CSG. C'est également le cas par exemple de l'allocation de logement sociale ou familiale et de l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prestations familiales visées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé...) et de l'allocation aux adultes handicapés. Il en est de même pour le RMI et pour l'aide sociale. Enfin, dans certains cas, pour lesquels les revenus sont un peu plus élevés, l'assujettissement à la CSG bénéficie d'un taux réduit de 3,8 %, au lieu du taux de 6,2 % normalement applicable aux revenus de remplacement : il s'agit des pensions de retraite ou d'invalidité qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, mais dont les revenus de l'avant-dernière année dépassent le revenu fixé pour avoir droit aux allègements de taxe d'habitation. Le même critère s'applique également pour les allocations de chômage et de préretraite.