Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les modalités d'application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 qui vise à moderniser les contributions indirectes. De nombreux élus ruraux sont inquiets des conséquences que pourrait entraîner son application sur le maintien de certaines recettes locales des douanes et certaines régies locales. Il serait fort dommage que la simplification des formalités, notamment des titres de mouvement, se traduise par l'affaiblissement du maillage territorial du réseau des régies locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 en matière d'effectifs salariés et de présence des régies locales en milieu rural. Par ailleurs, il souhaite connaître dans quels délais seront publiés les textes d'application alors que, depuis le 1er janvier 2000, le nouveau dispositif qui transpose le régime de la circulation intra-communautaire au régime de circulation nationale entre progressivement en vigueur.