politique fiscale
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le communiqué de presse du 22 février dernier concernant l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux forestiers. En effet, si la Fédération interprofessionnelle pour le développement de la filière bois Rhône-Alpes accueille favorablement la mesure, elle souhaiterait que les modalités d'application de la mesure soient rapidement précisées par une circulaire notamment en ce qui concerne les bénéficiaires, les types de travaux, la gestion de la rétroactivité. Il lui demande donc s'il compte répondre rapidement à cette demande.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 21 août 2000