Question écrite n° 44811 :
politiques communautaires
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'harmonisation des conditions de vente des voitures d'occasion dans la Communauté européenne. L'absence d'harmonisation des contrôles techniques est propice au développement d'arnaques multiples. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des négociations allant dans le sens d'une harmonisation sont en cours.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000

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