rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui rappelle les catégories de documents que les officiers de l'état civil peuvent faire certifier conformes.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 avril 2000