communautés d'agglomération
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
En vertu du nouvel article L. 5215-20 du CGCT, les dispositifs contractuels de la politique de la ville sont obligatoirement transférés aux communautés d'agglomérations. M. Jean-Marie Demange demande à M. le ministre délégué à la ville de bien vouloir lui indiquer s'il lui semble cohérent et pertinent qu'une commune puisse, tout à la fois, adhérer à une communauté d'agglomération et être signataire d'un contrat de ville négocié entre l'Etat et des communes appartenant déjà à une autre communauté d'agglomération existante.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : ville
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000