Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Alors que vient d'être annoncée par M. le Premier ministre une baisse d'un point du taux de TVA, ramené de 20,6 % à 19,6 %, M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une différence du taux de TVA qui demeure entre le gaz à usage domestique dit de ville, taxé à 5,5 %, et le gaz à usage domestique dit en vrac, taxé à 20,6 %. Les ménages dont le chauffage central au gaz n'est pas raccordé au réseau de distribution de Gaz de France se trouvent donc dans l'obligation de s'acquitter, pour une consommation annuelle équivalente, d'une taxe sur la valeur ajoutée supérieure à 15,1 %, ce qui représente une injustice fiscale de plus. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, notamment en ce domaine, de mettre fin à une inégalité fiscale qui, à son sens, ne peut se justifier entre des contribuables usant d'un même mode de chauffage central et, en conséquence, d'appliquer un taux de TVA unique au gaz à usage domestique.