incapables majeurs
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures applicables aux gérants de tutelle quant à leur indépendance vis-à-vis des professionnels de l'immobilier et des notaires. Il lui demande de lui indiquer si des recommandations ont été adressées aux juges des tutelles, afin qu'ils veillent à faire appel à des experts et agents immobiliers, ainsi qu'à des notaires, qui soient sans relations avec les gérants de tutelle qu'ils désignent, qu'ils appartiennent ou non à l'assistance publique.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000