conditions de séjour
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conclusion d'un PACS par des personnes vivant en France et dont la reconduite à la frontière a été demandée faute de visas. En effet, certaines personnes de nationalité étrangère vivant sur le territoire français depuis plusieurs années, et dont l'attribution de visas par le préfet a été refusée, concluent un PACS dans le seul but de rester en France. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de limiter de telles unions, qui peuvent être considérées en quelque sorte comme des mariages blancs.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000