sécurité sociale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation contradictoire des frontaliers français travaillant à Monaco, au regard de la législation sociale dont ils dépendent, et en particulier de la CSG et de la CRDS. La Cour de justice des communautés européennes a précisé qu'en vertu du droit communautaire, les frontaliers relevaient de la législation sociale du pays d'emploi à condition qu'ils travaillent dans un pays de l'Union européenne sans tenir compte du cas particulier de Monaco. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de satisfaire les légitimes revendications des travailleurs frontaliers français travaillant à Monaco.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000