Réponse publiée le 31 juillet 2000

Les prélèvements sociaux qui portent sur les revenus du patrimoine ou les revenus de placements s'inscrivent dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale. A cet effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale. Il est par conséquent légitime que les revenus des fermages qui, en règle générale, constituent pour le bailleur des revenus fonciers, supportent ces contributions au même titre que les autres revenus du patrimoine. Cela étant, la fraction de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine réalisés depuis 1997 qui est affectée au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie, soit 5,1 %, est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement en application du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts. S'agissant de la détermination des revenus fonciers, la déduction forfaitaire de 14 % prévue à l'article 31 du code précité est destinée à couvrir l'amortissement et les frais de gestion des immeubles ruraux. Son taux est porté à 15 % pour les revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme. Il est observé que cette déduction forfaitaire s'applique pour une très large part et parfois même exclusivement aux revenus de biens non amortissables tels que les terres agricoles. Au surplus, étant calculée sur le montant des loyers, cette déduction se revalorise régulièrement au fur et à mesure de l'augmentation des fermages. Ce régime se révèle donc particulièrement favorable pour les bailleurs de terres agricoles. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'augmenter le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus de biens ruraux. Une telle mesure ne manquerait d'ailleurs pas de susciter des revendications dans le même sens de la part des propriétaires d'immeubles urbains. Enfin, l'application d'un abattement de 20 % sur le montant des revenus nets fonciers déclarés ne peut être envisagée, les propriétaires bailleurs n'étant pas soumis aux contraintes qui justifient l'application d'un tel abattement sur les traitements, salaires et pensions et sur les bénéfices des membres des professions indépendantes, adhérents de centres de gestion et associations agréés.