Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc se référant aux réponses apportées par Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à sa question écrite n° 40155 du 17 janvier 2000 et à sa question orale n° 984 S du 20 décembre 1999, attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions. Alors que la quatrième génération des contrats de plan Etat-régions, pour la période 2000-2006, se met aujourd'hui en place, les collectivités territoriales concernées et au premier chef les régions souhaitent obtenir des réponses claires et précises sur deux aspects essentiels, compte tenu de l'importance des engagements financiers en jeu. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelle est la valeur juridique et la force probante que l'Etat attribue aux contrats de plan Etat-régions, tant au niveau des clauses contractuelles qu'ils comportent que d'une éventuelle mise en jeu de la responsabilité de l'une des parties au contrat en cas d'inexécution. Il est en effet important, dans un souci de bonne gestion des crédits publics, de connaître si l'un des cocontractants, qui a subi un préjudice résultant de l'inexécution du contrat provoqué par la défaillance de l'autre partie, peut prétendre obtenir réparation de ce préjudice. D'autre part, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de concrétiser l'engagement qu'il a pris de compenser par des crédits d'Etat, dans le cadre des contrats de plan 2000-2006, les avances mobilisées par les régions à l'occasion des contrats précédents, notamment dans les domaines routier et universitaire, comme Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'a formellement annoncé dans la réponse à la question écrite n° 3327 (JO du 10 novembre 1997).