Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le rôle du médiateur de la République. Lors de la campagne des élections législatives, le parti socialiste a proposé, suivant les conclusions de la Convention nationale sur la démocratie, que, dans l'esprit de la proposition de François Mitterrand en 1992, reprise en 1995 par Lionel Jospin, le droit de saisine du Conseil constitutionnel soit étendu aux citoyens. Cette mesure, pour nécessaire qu'elle soit, pourrait être complétée par une extension des pouvoirs du médiateur de la République. S'inspirant du modèle du défenseur des droits des peuples espagnol ou de l'ombudsman des pays nordiques, le médiateur pourrait être élu à la majorité qualifiée par le Parlement, saisi directement par les citoyens, et serait en mesure de susciter une insertion dans le Journal officiel, d'initier lui-même une enquête, voire d'intenter des poursuites. Cette fonction, qui disposerait d'un budget conséquent, serait incompatible avec toute autre activité. Alors que le lien entre les pouvoirs publics et les citoyens semble inévitablement se distendre, une telle mesure s'inscrit parfaitement dans la volonté du Premier ministre de renouer avec le pacte républicain. Il lui demande donc quelles sont les réformes institutionnelles qu'il compte prendre en ce sens.