Médiateur de la République
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le rôle du médiateur de la République. Lors de la campagne des élections législatives, le parti socialiste a proposé, suivant les conclusions de la Convention nationale sur la démocratie, que, dans l'esprit de la proposition de François Mitterrand en 1992, reprise en 1995 par Lionel Jospin, le droit de saisine du Conseil constitutionnel soit étendu aux citoyens. Cette mesure, pour nécessaire qu'elle soit, pourrait être complétée par une extension des pouvoirs du médiateur de la République. S'inspirant du modèle du défenseur des droits des peuples espagnol ou de l'ombudsman des pays nordiques, le médiateur pourrait être élu à la majorité qualifiée par le Parlement, saisi directement par les citoyens, et serait en mesure de susciter une insertion dans le Journal officiel, d'initier lui-même une enquête, voire d'intenter des poursuites. Cette fonction, qui disposerait d'un budget conséquent, serait incompatible avec toute autre activité. Alors que le lien entre les pouvoirs publics et les citoyens semble inévitablement se distendre, une telle mesure s'inscrit parfaitement dans la volonté du Premier ministre de renouer avec le pacte républicain. Il lui demande donc quelles sont les réformes institutionnelles qu'il compte prendre en ce sens.
Réponse publiée le 23 février 1998
Dans la perspective d'une amélioration des relations entre les administrations et les citoyens, le Gouvernement souhaite que les mécanismes de médiation offerts aux citoyens soient renforcés, et notamment qu'une extension des pouvoirs du médiateur de la République favorise le développement de cette institution créée en 1973 et qui a permis la prévention et la résolution de nombreux litiges entre l'administration et ses usagers. C'est pourquoi le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui comprendra un titre consacré au médiateur de la République. Les dispositions de ce projet porteront tant sur la possibilité pour le médiateur de proposer des réformes en dehors même de toute saisine, sur celle de provoquer une inspection ou une enquête à l'égard d'un service public dont il aura constaté le mauvais fonctionnement et un volet du projet sera consacré aux délégués départementaux du médiateur de la République, afin de renforcer la médiation locale. Cependant, le Gouvernement n'envisage pas actuellement de modifier les conditions de nomination et de saisine du médiateur de la République car il estime qu'elles répondent à un équilibre consacré par la loi de 1973 dont le bouleversement n'apparaît ni souhaitable, ni souhaité par les parlementaires, comme l'ont montré les débats parlementaires qui ont eu lieu au début de l'année 1997 sur un précédent projet de loi.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998