contrôle
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'appliquer le principe de l'égalité fiscale à toutes les personnes résidant sur le territoire national. Il lui demande s'il existe des études approfondies sur la fiscalité des gens du voyage. Il voudrait savoir comment les notifications de redressements fiscaux peuvent être adressées aux gens du voyage alors que le principe de rattachement à une commune n'est pratiquement jamais appliqué. Il lui rappelle par exemple que les citoyens français ne peuvent pas payer en liquide des achats ou des services dépassant 15 000 francs, alors que les gens du voyage sont autorisés à payer en liquide l'achat de véhicule et de matériel de luxe dépassant les 500 000 francs. Si des études approfondies n'ont pas été conduites sur ce sujet, il lui demande s'il envisage d'y procéder d'urgence.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 juin 2000
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000