Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce nouveau dispositif génère un crédit de TVA parfois très important. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent, au mieux, envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions afin que les entreprises puissent obtenir des remboursements appropriés - mensuels, par exemple - des crédits de TVA. Une telle mesure permettrait à ces entreprises de bénéficier des effets positifs du taux de TVA à 5,5 %, en évitant notamment que cette « avance » ne les freine dans les embauches souhaitées.