employés de notaires : caisses
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Les représentants de l'Etat refusent vingt-neuf emplois à cet organisme, malgré la décision unanime du président, conseiller d'Etat, des représentants élus (salariés, retraités et notaires) de son conseil d'administration. Actuellement 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance, 250 000 sont prévisibles pour fin 2000. Ce refus met en péril le fonctionnement de la caisse et vise directement 85 000 familles. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre afin de résoudre ce problème.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000