PME
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection maladie des artisans, commerçants, industriels et professions libérales relevant de la loi du 12 juillet 1966 modifiée. Elle prévoit que, par convention, les organismes conventionnés assurent l'encaissement des cotisations et le remboursement des prestations pour le compte des caisses maladie régionales, responsables de la gestion de ce régime d'assurance-maladie. Or, il semble que cette organisation soit modifiée à moyen ou long terme. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000