Question écrite n° 4487 :
orthophonistes

11e Législature

Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les règles professionnelles ou de déontologie, spécifique à l'orthophonie. Il lui demande si un texte réglementaire est prévu en cas de plainte envers un orthophoniste, pour usage ou pratique illégale, ou en cas de conflit entre des professionnels.

Réponse publiée le 15 décembre 1997

La profession d'orthophoniste fait l'objet, à l'instar des autres professions paramédicales, d'un suivi attentif de la part des services du ministère chargé de la santé. Toutefois, la demande des professionnels visant à l'élaboration d'un code de déontologie et à la mise en place d'instances chargées de veiller au respect de l'éthique professionnelle ne peut être appréhendée indépendamment d'une approche globale des problèmes d'exercice professionnel des professions paramédicales. Or ces questions ne recueillent pas l'assentiment de tous les professionnels, consensus sans lequel il est difficile de faire aboutir de tels projets.

Données clés

Auteur : M. Jacky Darne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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