Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des fédérations professionnelles du textile et sur les conséquences néfastes, pour ce secteur fragile, de l'obligation de rembourser les allégements de charges salariales accordés en 1996 par le gouvernement d'Alain Juppé et par son ministre de l'industrie, Franck Borotra. En effet, depuis le 1er avril 2000, des entreprises françaises du textile-habillement-chaussure vont devoir commencer à rembourser les aides accordées par l'Etat en 1996. Cette mise en recouvrement inquiète, à juste titre, les entreprises du secteur textile, qui regrettent que le Gouvernement n'ait pas voulu pérenniser le dispositif Borotra en l'étendant à l'ensemble des activités à haute intensité de main-d'oeuvre, comme le réclamait la Commission européenne. Cette mise en recouvrement aura des conséquences néfastes sur les entreprises de ce secteur qui sont dans l'incapacité, dans un contexte déflationniste, de répercuter ce surcoût sur leurs prix de ventes dont les marges sont déjà faibles, et qui, par ailleurs, doivent répondre à une augmentation de charges du fait de l'application de la loi sur les 35 heures. Ce plan textile, mis en place au niveau national en 1996, avait pour but d'aider les entreprises à faire face aux effets des dévaluations excessives de nos concurrents. Ce plan n'avait pas été conclu sur la base d'un plan unilatéral de subventions, mais sur la base d'un contrat entre chaque entreprise et l'Etat, avec des engagements mutuels bien précis. On peut donc considérer que cette demande de remboursement est inacceptable puisque le contrat a été rompu par l'Etat et non par les entreprises qui ont, dans leur grande majorité respecté leurs engagements en gelant, notamment, les suppressions d'emplois et en embauchant des jeunes. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'Etat respecte ses engagements ou s'il entend compenser le préjudice subi par ces entreprises déjà durement touchées par les effets de la mondialisation.