Infirmiers en psychiatrie
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique. Le décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 fixe les modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier dans le secteur psychiatrique. Or, il semblerait que les services déconcentrés n'appliquent pas les dispossitions de ce texte faute de circulaire d'application. Aussi, il lui demande quand sera édictée cette circulaire.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 10 avril 2000