Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des personnels travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif. Le 25 mars 1996, le tribunal des conflits, opérant un renversement de jurisprudence, a établi (arrêt Berkani) que « les personnels travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». Ultérieurement le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont confirmé cette modification de la jurisprudence. Les différents ministères et les directions sollicités par les intéressés et leurs organisations syndicales estiment que ce dossier appelle un règlement local. La grande diversité des situations d'emploi des personnels concernés conduit à envisager soit la titularisation pour ceux qui peuvent y prétendre et y ont intérêt, soit la mise au point d'un ensemble de règles nationales organisant les droits et la gestion de ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être titularisés. Afin de garantir de premiers droits fondamentaux en matière de protection sociale et de congés, le décret 86-83 du 17 janvier 1986 devrait être appliqué à tous. L'ouverture dans les délais rapprochés de négociations sur les autres aspects (rémunération, carrière, droit syndical...) serait nécessaire. Il lui demande selon quelle méthode et quel calendrier il entend aujourd'hui régler positivement ce dossier.