Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux spectacles. L'article 279 b et b bis a prévoyait que la TVA applicable aux spectacles était perçue au taux réduit de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 1999. L'expiration de ce dispositif aura des répercussions importantes sur le secteur du spectacle vivant de musiques amplifiées et actuelles, qui se caractérise par des petites entreprises employant moins de dix salariés et dont l'économie déjà fragile ne supportera pas le coût du passage de la TVA au taux de 20,6 %. Pour ces entreprises le coût global d'un spectacle ne peut être supporté entièrement par le seul prix du billet d'entrée. Aussi, les intéressés demandent instamment la reconduction du taux réduit de TVA. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour sauvegarder ce secteur d'activité menacé.