Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La loi du 5 juillet 1996 complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998 précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur, à défaut de ces titres elles doivent justifier de trois années d'expérience professionnelle. La CAPEB voit ainsi ses souhaits exaucés lors de la sortie du décret en avril 1998. Deux ans après, nous constatons que ce décret n'est pas appliqué et que les entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au répertoire des métiers. En effet, une circulaire du 9 juin 1999 émanant du directeur des entreprises commerciales artisanales et de services pour le secrétaire d'Etat précise que les chambres de métiers ne sont pas habilitées : à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ; à donner son avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ces interdictions de contrôle à l'installation rendent caduques les effets de la loi de 1996 et vont à l'encontre de l'esprit du législateur qui avait souhaité protéger à la fois les consommateurs dans ce qui est un des éléments importants de leur vie : leur logement et éviter autant que faire se peut l'hémorragie des entreprises dans les premières années d'exploitation. La récente tempête nous a fait découvrir une recrudescence des inscriptions dans les secteurs de la couverture et de la peinture de ces « entrepreneurs non qualifiés », qu'en sera-t-il de ces entreprises dans un an et quelle protection auront eu leurs clients ? Il demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour que le contrôle soit effectif au moment de l'immatriculation.