handicapés mentaux
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par certaines associations de parents d'enfants handicapés profonds face à la régionalisation des enveloppes budgétaires qui retirerait le droit à ces personnes de décider du lieu de résidence de leurs enfants. En effet, ces parents pouvaient jusqu'ici choisir que leurs enfants grandissent dans des établissements situés notamment en Lozère - véritable terre d'accueil de l'enfance handicapée -, où l'efficacité des soins, l'amélioration de leur comportement, l'amour familial dont ils sont entourés malgré leur éloignement du domicile familial sont autant de facteurs qui leur permettent de vivre avec moins d'angoisse. Les intéressés affirment donc leur volonté de voir maintenir cette liberté afin que leurs enfants puissent être admis dans des établissements sanitaires et sociaux en tout lieu géographique, sous réserve d'adapter leur décision aux orientations imposées par les COTOREP, les CDES en fonction du handicap. En conséquence, elle désire avoir l'assurance que ces parents ne se verront pas supprimer le droit de choisir où leurs enfants peuvent vivre. Elle souhaite également connaître les mesures engagées par le Gouvernement afin que l'enveloppe budgétaire puisse compenser les frais entraînés par la prise en charge de personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil et qui ne pourraient supporter une dépense supplémentaire.
Réponse publiée le 30 octobre 2000
Les préfets de département ont compétence pour répartir les dotations de financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés qui leur sont allouées chaque année à partir d'une répartition régionale des crédits correspondants de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces modalités d'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. A travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Des progrès considérables ont été réalisés en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées. Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,5 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. Ce crédit s'ajoutant à ceux dégagés dans le cadre de la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centre d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,5 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. La mise en oeuvre de ces moyens exceptionnels permettra de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les personnes les plus gravement handicapées.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000