Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'imposition additionnelle de la taxe professionnelle. En effet, les services du ministère des finances prévoyaient d'attribuer une IATP 2000 de 0 % pour la reconduction et de 0,2 % pour les opérations nouvelles. Or une telle décision reviendrait à attribuer 12 MF à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France, alors que leurs demandes consolidées s'élèvent à 98 MF, soit une augmentation de 1,6 %. Les CCI sont particulièrement attachées à la modération de la pression fiscale, l'IATP étant sans doute le seul impôt décidé exclusivement par ceux qui auront à le payer. Sachant que l'IATP représente 0,15 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires, l'augmentation demandée par les chambres n'aurait qu'une incidence négligeable sur ce montant alors qu'elle leur permettait de mener à bien l'ensemble de leurs projets, dans l'intérêt du développement des entreprises et de l'économie. Aussi, il lui demande s'il lui est possible de revoir le plafonnement des taux de l'IATP 2000.